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Guadeloupe

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Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de référence pour l’exécution des travaux. La fourniture de plans par CP PLANS ne dispense pas dans tous les cas, au client de recourir à un architecte en vertu des dispositions de la loi sur l’architecture n°77-2 du 3 janvier 1977. Les travaux sont placés sous la responsabilité du Maître d’Ouvrage

Toute commande passée après avoir lu les CGV de CP PLANS et accepté le devis implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales.

Responsabilité :
CP PLANS est soumis à une simple obligation de moyen et ne saurait s’engager sur l’obtention du permis de construire dont la décision seule relève de l’autorité compétente.
Le client demeure seul responsable de :
– l’exactitude des informations communiquées à CP PLANS qui sont utilisées pour réaliser la prestation
– la réalisation des plans d’exécutions (étant rappelé que les plans vendus par CP PLANS ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la construction de l’ouvrage,
– l’exécution de toute étude nécessaire à la réalisation de l’ouvrage par les services compétents (étude de sol, Bureau d’étude béton etc…),
– l’adéquation des plans commandés avec le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables,
– la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.

Les esquisses fournies à CP PLANS devront avoir été réalisées par le client lui-même et/ou être en accord avec les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Dans tous les cas, si la responsabilité de CP PLANS devait être retenue, elle ne pourrait excéder le montant total des sommes payées par le client pour l’obtention de la prestation en cause.

« Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d’ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré.
Sont assimilés à des fabricants pour l’application du présent article :
Celui qui a importé un ouvrage, une partie d’ouvrage ou un élément d’équipement fabriqué à l’étranger ;
Celui qui l’a présenté comme son oeuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif. »
Source : article 1792-4 du Code civil

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